|
Une ordonnance, publiée au JORF du 2 décembre 2016, transpose en droit français la directive européenne n° 2015/849, et inscrit dans la loi les mesures prévues à l'article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Elle clarifie le périmètre des entités assujetties aux règles applicables en matière de lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme, ainsi que la définition de la relation d'affaires, qui sert de fondement aux mesures de vigilance appliquées par les personnes assujetties.
Elle renforce les dispositions sur l'évaluation des risques conduite par les personnes assujetties (article L. 561-4-1), les procédures de contrôle et d'échange d'informations à mettre en place, ainsi que les prérogatives de Tracfin en matière d'échange d'information avec les personnes assujetties et les cellules de renseignement financier étrangères.
L'article 7 ajuste les pouvoirs des autorités de sanctions des professions juridiques et du chiffre, ainsi que de la Commission Nationale des Sanctions afin de les rendre compatibles avec les dispositions de la 4e directive.
Elle modifie également l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et remplace au dernier alinéa de l'article 1er, les mots " experts-comptables et par les salariés autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de la présente ordonnance" par le mot "professionnels".
Enfin, elle insère dans l'ordonnance de 45 un article 53 bis qui rend applicables les dispositions prévues à l'article L. 561-36-3 du code monétaire et financier pour tout manquement aux obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
|
|
BLANCHIMENT DES CAPITAUX | EXPERT COMPTABLE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 | SANCTION | SUPERVISION | FINANCEMENT DU TERRORISME | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
|
|
fermer
Télécharger (346 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
